CONDITIONS GÉNÉRALES DEVENTE – HARMONYA SERVICES

BLOC 1 – IDENTITÉ – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services
proposées sous le nom commercial HARMONYA SERVICES, exploitées par la société HARMONYA
SERVICES BY PG, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 503 Résidence la
Mangouste, Jaula, 97129 Lamentin, immatriculée au RCS compétent, ci-après désignée « HARMONYA
SERVICES » ou « le Prestataire ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations fournies à des clients particuliers agissant en
qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à
toute commande, prestation ponctuelle ou contrat de prestations régulières, sauf conditions particulières
écrites acceptées par HARMONYA SERVICES.
Toute commande ou signature d’un devis/contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV,
lesquelles prévalent sur tout document du Client.
BLOC 2 – DÉFINITIONS, PRESTATIONS, PÉRIMÈTRE &
EXCLUSIONS
1) Cadre “Services à la personne” (SAP)
HARMONYA SERVICES exerce ses activités dans le cadre des services à la personne au sens des articles
L.7231-1 et suivants du Code du travail et est déclarée auprès de la DREETS via le téléservice NOVA, ouvrant
droit pour le Client, sous réserve d’éligibilité, aux avantages fiscaux en vigueur (crédit d’impôt et, le cas
échéant, dispositif d’Avance Immédiate de l’URSSAF).
Les prestations peuvent également être réglées par CESU préfinancé et e-CESU, selon les conditions en
vigueur, sous réserve d’acceptation par HARMONYA SERVICES.
Les modalités fiscales relèvent des dispositifs publics en vigueur et ne sauraient engager la responsabilité de
HARMONYA SERVICES en cas d’évolution réglementaire, de retard de traitement administratif ou de nonéligibilité propre au Client.
2) Définitions (pour éviter toute ambiguïté)

Prestation : intervention réalisée au domicile du Client par un(e) intervenant(e) salarié(e) de HARMONYA
SERVICES, dans le cadre du périmètre contractuel défini au devis/contrat.
Périmètre de la prestation : ensemble des tâches, zones et conditions expressément prévues au devis/
contrat (ex. : intérieur du logement, nombre d’heures réservées, type de formule).
Formule Classique : Entretien courant de l’intérieur du logement, réalisé dans la limite du temps réservé,
comprenant les opérations usuelles de nettoyage et de remise en ordre des pièces principales du domicile.
Formule Premium : Entretien intérieur approfondi comprenant un niveau de finition supérieur à la Formule
Classique, avec un soin particulier apporté aux détails, aux zones souvent négligées et à la présentation
générale du logement.
Prestation Ponctuelle : intervention non récurrente, réalisée sur la base d’un devis ponctuel.
Grand ménage : intervention lourde et approfondie définie contractuellement (nettoyage intensif des zones
fortement encrassées, remise en état approfondie, terrasses et abords de piscine inclus le cas échéant).
État des lieux : remise en propreté renforcée dans le cadre d’une entrée/sortie de logement, selon devis
spécifique. Dans ce cadre, HARMONYA SERVICES peut, à des fins de suivi qualité et de justification de la
prestation réalisée, procéder à des constats visuels “avant/après” (photographies), sous réserve de
l’accord préalable du Client et dans le respect de la réglementation relative à la protection des données
personnelles.
Hors périmètre : toute demande du Client non prévue au devis ou au contrat initial, notamment et sans que
cette liste soit limitative :
heures supplémentaires non prévues contractuellement ;
tâches ou zones non incluses dans la formule choisie ;
demandes particulières ponctuelles ;
prestations nécessitant un devis complémentaire ou un avenant au contrat.
Toute demande hors périmètre implique l’établissement préalable d’un devis complémentaire ou d’un
avenant contractuel soumis à acceptation du Client.
3) Prestations globales proposées
HARMONYA SERVICES propose notamment, selon devis/contrat :
Ménage régulier (contrat de prestations)
Ménage ponctuel
Repassage
Grand ménage (selon définition contractuelle)
Ménage “état des lieux”
Jardinage (petits travaux d’entretien)
Petits travaux de bricolage (ex. : changer une ampoule, fixer un cadre – hors travaux nécessitant outils
dangereux ou hauteur)
Soutien scolaire (selon niveau matière, sur devis spécifique)
Le nettoyage des vitres de grandes baies vitrées ou de surfaces vitrées importantes constitue une
prestation optionnelle, facturée en supplément, sous réserve de faisabilité et hors toute intervention en
hauteur.
La liste détaillée des tâches incluses est précisée au devis/contrat. À défaut de précision, seule la Formule
choisie fait foi.
4) Périmètre d’intervention & principe du “temps réservé”
Les prestations couvrent les zones du logement du Client dans la limite du nombre d’heures réservées et du
périmètre défini au devis/contrat.
Si, au cours de l’intervention, l’intervenant(e) constate que le temps réservé est insuffisant pour réaliser la
totalité des tâches attendues, il/elle en informe le Client.
Toute demande d’extension de périmètre (pièces supplémentaires, zones non prévues, tâches non
incluses) constitue une prestation hors périmètre.
Les prestations hors périmètre font l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord
préalable du Client.
Afin de garantir une prestation de qualité conforme aux standards professionnels de HARMONYA
SERVICES et de permettre l’application de ses protocoles d’entretien, la durée minimale d’intervention est
fixée à trois heures par prestation, sauf accord spécifique mentionné au devis. HARMONYA SERVICES
s’engage à exécuter les prestations avec soin, méthode et professionnalisme, afin d’obtenir un résultat
cohérent avec la nature de la prestation commandée, l’état initial des lieux, le volume horaire réservé et le
périmètre contractuel retenu.
5) Exclusions formelles & sécurité des intervenant(e)s
Pour des raisons de sécurité et de conformité, sont strictement interdits :
Tout travail nécessitant l’usage d’un escabeau, marchepied, échelle ou tout équipement de travail en
hauteur ;
Le nettoyage de vitres en hauteur ;
Le nettoyage extérieur des murs/façades ;
Toute manutention lourde ou déplacement de meubles volumineux ;
Toute tâche présentant un risque pour la sécurité de l’intervenant(e).
Important : si un(e) intervenant(e) contrevient à ces interdictions, cette initiative relève de sa responsabilité
personnelle et ne saurait engager HARMONYA SERVICES, les présentes CGV interdisant formellement ces
pratiques.
Il est rappelé que les prestations d’entretien courant ne constituent pas des travaux de remise en état lourde,
de décapage profond ou de rénovation, sauf prestation spécifique de “Grand ménage” expressément prévue
au devis.
Toute demande assimilable à un nettoyage intensif hors périmètre de la formule choisie relève d’une
prestation complémentaire soumise à devis préalable.
6) Intérieur / extérieur + hauteur
Formule Classique : intérieur du logement uniquement.
Formule Premium : intérieur du logement avec niveau de prestation renforcé, hors Grand ménage.
Grand ménage : peut inclure, selon devis, les terrasses, abords de piscine et le nettoyage des vitres
accessibles à hauteur d’homme, à l’exclusion de toute intervention nécessitant un équipement de travail
en hauteur.
Le nettoyage extérieur des murs et toute intervention assimilable à un travail en hauteur sont exclus.
Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie et le devis, des interventions en intérieur et en
extérieur, dans la limite des zones accessibles sans équipement de travail en hauteur.
Toute intervention extérieure en hauteur (façades, vitres en hauteur, murs extérieurs, balcons nécessitant
échelle, escabeau, marchepied ou tout équipement spécifique) est strictement exclue pour des raisons de
sécurité.
7) Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés sous réserve qu’ils ne présentent aucun comportement agressif.
En cas de comportement agressif ou imprévisible, le Client s’engage à isoler l’animal pendant toute la durée
de l’intervention.
À défaut, l’intervention pourra être interrompue et sera facturée intégralement.
Sont strictement exclus des prestations : le nettoyage ou le changement de litière, le ramassage
d’excréments, le nettoyage de cages, de bacs ou de tout équipement destiné aux animaux, ainsi que toute
manipulation directe des animaux.
Toute demande relative à l’entretien des animaux ou de leurs équipements relève d’un service distinct et ne
fait pas partie des prestations proposées par HARMONYA SERVICES.
8) Conditions d’accès au domicile & conformité des lieux
Le Client s’engage à permettre l’accès au domicile aux horaires convenus, notamment par sa présence sur
place, la remise de clés, la mise à disposition d’une boîte à clés sécurisée ou le dépôt d’un double des clés
auprès de HARMONYA SERVICES, selon les modalités convenues contractuellement.
Le Client s’engage également à fournir un environnement sain, sécurisé et compatible avec l’exécution
normale de la prestation.
HARMONYA SERVICES se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de suspendre toute intervention
lorsque :
le logement présente un niveau d’insalubrité incompatible avec une prestation d’entretien courant ;
une infestation d’insectes ou de nuisibles est constatée ;
les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
l’environnement présente un risque sanitaire, matériel ou physique pour l’intervenant(e).
Dans ces hypothèses, l’intervention pourra être refusée, interrompue ou suspendue. Lorsque l’impossibilité
d’exécution résulte d’une cause imputable au Client, la prestation pourra être facturée.
Le cas échéant, HARMONYA SERVICES pourra orienter le Client vers des prestataires spécialisés,
notamment en matière de désinfection, désinsectisation ou remise en état lourde.
Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à permettre un accès pratique au domicile, notamment en
facilitant le stationnement à proximité raisonnable du lieu d’intervention lorsque cela est nécessaire au bon
déroulement de la prestation.
BLOC 3 – COMMANDE, DEVIS, SIGNATURE, RÉTRACTATION &
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
1) Commande & formation du contrat
Toute demande de prestation donne lieu, selon les cas, à l’établissement d’un devis et/ou à la signature d’un
contrat de prestations (notamment pour les prestations régulières).
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis/contrat par le Client, par tout
moyen écrit ou électronique.
HARMONYA SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en
cas d’indisponibilité, de non-conformité de la demande au périmètre des prestations autorisées, ou
d’antécédents d’impayés/comportements inappropriés.
2) Devis – portée et validité
Les devis précisent notamment :
la nature des prestations,
le périmètre d’intervention,
la durée prévue,
le tarif applicable,
les conditions de facturation.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Toute modification demandée par le Client après signature du devis donne lieu à l’émission d’un devis
complémentaire soumis à acceptation préalable.
3) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou
hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la
conclusion du contrat.
À la demande expresse du Client, HARMONYA SERVICES peut toutefois commencer l’exécution de la
prestation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément demander le
commencement immédiat de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Cette demande
expresse est recueillie par écrit ou sur support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande
expresse avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il reste redevable du montant correspondant au
service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
En revanche, aucune somme n’est due par le Client au titre de l’exécution commencée avant la fin du délai
de rétractation si sa demande expresse n’a pas été valablement recueillie dans les conditions prévues par la
loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable
exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut
plus être exercé.
La renonciation expresse au droit de rétractation, lorsque le Client souhaite un démarrage immédiat de la
prestation, fait l’objet d’une mention spécifique au devis ou au contrat signé par le Client.
4) Prestations complémentaires demandées sur place (hors périmètre initial)
Toute demande formulée par le Client au cours de l’intervention et ne figurant pas dans le devis/contrat initial
constitue une prestation hors périmètre.
Dans ce cas :
l’intervenant(e) contacte le siège de HARMONYA SERVICES ;
un devis complémentaire est établi ;
la prestation complémentaire n’est exécutée qu’après signature expresse du devis complémentaire par le
Client (signature électronique ou validation écrite instantanée).
À défaut de signature du devis complémentaire, aucune prestation hors périmètre ne sera réalisée.
Lorsque la prestation complémentaire est exécutée immédiatement à la demande expresse du Client, le
Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ladite prestation, conformément aux dispositions
légales.
5) Cas spécifique du “petit bricolage”
Le petit bricolage constitue une prestation complémentaire, distincte des prestations d’entretien du domicile,
réalisée exclusivement dans le cadre et les limites légales des services à la personne.
Les prestations de “petit bricolage” sont strictement limitées aux interventions simples, occasionnelles et de
courte durée, telles que :
changement d’ampoule,
fixation de cadre ou d’étagère légère,
resserrage de poignée,
remplacement de joint simple,
montage simple de petit mobilier.
Sont expressément exclus :
tous travaux nécessitant perçage lourd,
interventions sur réseaux (électricité, plomberie, gaz),
utilisation d’outils dangereux,
tout travail en hauteur,
toute intervention présentant un risque pour la sécurité.
Toute demande de petit bricolage fait l’objet du process de validation et de devis complémentaire prévu au
présent Bloc.
À défaut de validation expresse préalable, la prestation ne sera pas réalisée.
6) Décès du Client – effets sur le contrat et la facturation
En cas de décès du Client :
le contrat est suspendu de plein droit ;
les prestations réalisées antérieurement au décès demeurent exigibles ;
les sommes dues constituent une créance de la succession.
HARMONYA SERVICES est en droit d’adresser la facturation à la succession et de se rapprocher, le cas
échéant, du notaire ou des ayants droit pour le règlement des sommes dues, dans les conditions prévues par
le droit des successions.
En l’absence de règlement des prestations dues, HARMONYA SERVICES se réserve le droit d’engager toute
procédure de recouvrement utile, les frais correspondants pouvant être mis à la charge de la succession
conformément à la réglementation en vigueur.
7) Modification des prestations
Toute modification du volume horaire, de la fréquence des interventions, de la formule choisie ou du
périmètre d’intervention devra faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties.
BLOC 4 – TARIFS, OPTION PRODUITS, FACTURATION,
PRÉLÈVEMENT, ACOMPTES, RETARDS & IMPAYÉS
1) Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant au devis/contrat signé par le
Client.
Sauf mention contraire, les prestations sont facturées à l’heure, sur la base du temps réellement effectué.
Prestations d’entretien du domicile
Formule Classique (intérieur) : 29 € / heure
Formule Premium (intérieur renforcé) : 34 € / heure
Ménage ponctuel : 34 € / heure
Grand ménage : 37 € / heure
Ménage “état des lieux” : 40 € / heu
Prestations complémentaires à domicile
Repassage : tarif identique à la formule choisie (Classique / Premium / Ponctuel), selon devis
Soutien scolaire : tarif horaire selon niveau et matière, défini au devis
Jardinage (petits travaux d’entretien) : sur devis
Petit bricolage (cadre légal SAP) : facturation horaire selon tarif en vigueur de la formule Ponctuelle, sous
réserve de devis complémentaire validé
Attention : Les prestations de soutien scolaire, jardinage et petit bricolage font systématiquement l’objet d’un
devis préalable précisant le tarif applicable, la durée estimée et le périmètre d’intervention.
Options
Option produits (kits d’entretien fournis) : 3 € / heure
Option vitres (grandes baies vitrées et surfaces vitrées importantes, intérieur et extérieur accessible) : 5 €
par intervention
Toute prestation de nettoyage de vitres est réalisée exclusivement sur des surfaces accessibles à hauteur
d’homme, à l’exclusion de toute intervention en hauteur.
HARMONYA SERVICES se réserve la possibilité de réviser ses tarifs annuellement, sous réserve d’une
information préalable du Client dans un délai raisonnable.
2) Option produits – mise à disposition de kits d’entretien
Lorsque le Client choisit l’option produits, HARMONYA SERVICES met à disposition de l’intervenant(e) des
kits d’entretien complets (produits et matériel de base).
Cette option est facturée 3 € par heure d’intervention.
À défaut de souscription de l’option, le Client s’engage à fournir des produits et équipements conformes,
adaptés et en bon état. En cas d’insuffisance ou de non-conformité des produits fournis par le Client, la
prestation pourra être limitée, reportée ou réalisée avec l’option produits facturée en sus, sous réserve de
l’accord du Client.
3) Facturation
Prestations régulières : facturation mensuelle, sur la base des heures réellement effectuées.
Prestations ponctuelles (ponctuel, grand ménage, état des lieux) : facturation à l’issue de la prestation ou
selon les modalités prévues au devis.
Les factures sont émises par voie électronique, sauf demande expresse contraire du Client.
4) Modalités de paiement
Le prélèvement automatique est le mode de paiement privilégié, aux dates prévues au contrat (5, 10 ou 15 du
mois).
À défaut de prélèvement automatique, les moyens de paiement acceptés sont :
– carte bancaire,
– espèces (dans la limite des plafonds légaux),
– CESU préfinancé et e-CESU.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
5) Acomptes
Pour les prestations ponctuelles, grand ménage et ménage “état des lieux”, un acompte de 30 % du montant
total est exigé à la réservation du créneau.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé n’est pas remboursable, sauf cas de force
majeure dûment justifié.
Cet acompte correspond à la réservation du créneau, à la mobilisation des ressources humaines et à
l’organisation de l’intervention.
6) Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues au titre du contrat.
7) Impayés – suspension et résiliation
En cas d’impayé :
suspension des prestations après un délai de trente (30) jours suivant l’échéance impayée ;
résiliation du contrat possible après un délai de soixante (60) jours sans régularisation ni justificatif valable.
Les frais de recouvrement engagés par HARMONYA SERVICES sont à la charge du Client, dans les limites
prévues par la réglementation en vigueur.
8) Avantage fiscal – Avance immédiate
Lorsque le Client bénéficie des dispositifs fiscaux en vigueur (crédit d’impôt, Avance Immédiate de
l’URSSAF), HARMONYA SERVICES applique les modalités prévues par la réglementation.
Toute évolution des dispositifs publics, refus d’éligibilité, retard de traitement ou dysfonctionnement
administratif ne saurait engager la responsabilité de HARMONYA SERVICES.
BLOC 5 – ANNULATIONS, ABSENCES, REPORTS &
REMPLACEMENTS
1) Annulation par le Client
Toute annulation de prestation par le Client doit être notifiée à HARMONYA SERVICES au moins vingt-quatre
(24) heures avant l’horaire prévu de l’intervention.
En cas d’annulation dans le délai requis (≥ 24 h), la prestation est reportée ou annulée sans frais, selon le
choix du Client et les disponibilités.
En cas d’annulation tardive (< 24 h), la prestation est intégralement due et facturée, sauf cas de force
majeure dûment justifiée.
Tout retard du Client, toute ouverture tardive du domicile ou toute indisponibilité réduisant le temps effectif
d’intervention n’ouvre droit à aucune réduction de facturation
2) Absence du Client / impossibilité d’accès au domicile
En cas d’absence du Client au créneau convenu, d’impossibilité d’accès au domicile (clé non fournie, accès
refusé, consignes non communiquées) ou d’indisponibilité des lieux, la prestation est considérée comme
réalisée et intégralement facturée.
Lorsque la prestation a donné lieu au versement d’un acompte, celui-ci demeure acquis à HARMONYA
SERVICES en cas d’annulation par le Client, notamment pour les prestations de grand ménage et de ménage
“état des lieux”, sauf cas de force majeure dûment justifié.
3) Interruption de la prestation pour cause imputable au Client
Si l’intervention doit être interrompue en raison d’un fait imputable au Client (comportement inapproprié,
conditions de sécurité non réunies, présence d’animaux agressifs non isolés, environnement dangereux), la
prestation est intégralement due et facturée.
HARMONYA SERVICES se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’à la mise en
conformité de la situation.
4) Indisponibilité de l’intervenant(e) – report et remplacement
En cas d’indisponibilité de l’intervenant(e) (maladie, force majeure, contraintes opérationnelles), HARMONYA
SERVICES s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un report ou un remplacement.
Les contrats réguliers sont prioritaires pour le remplacement.
En l’absence de possibilité de remplacement immédiat, la prestation est reportée à une date ultérieure
convenue avec le Client, sans pénalité pour ce dernier.
5) Prestations complémentaires en fin d’intervention
Les prestations complémentaires demandées en fin d’intervention ne peuvent être réalisées que si
l’intervenant(e) ne dispose d’aucune autre intervention programmée après le créneau concerné.
À défaut de disponibilité, la prestation complémentaire est programmée ultérieurement selon les
disponibilités de HARMONYA SERVICES.
Toute prestation complémentaire est soumise au process de devis complémentaire et de signature préalable
prévu au Bloc 3.
Lorsque le Client sollicite expressément l’exécution immédiate de la prestation, il renonce de plein droit à
l’exercice de son droit de rétractation pour la prestation concernée, conformément aux dispositions du Code
de la consommation.
6) Cas de force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution
résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (événements imprévisibles,
irrésistibles et extérieurs).
7) Intervenant(e) dédié(e) pour les prestations régulières
Pour les prestations régulières, HARMONYA SERVICES s’efforce d’affecter un(e) intervenant(e) dédié(e) afin
de garantir continuité, efficacité et connaissance progressive du logement du Client.
Toutefois, pour des raisons d’organisation du service, de congés, de maladie ou de contraintes
opérationnelles, HARMONYA SERVICES se réserve la possibilité de remplacer l’intervenant(e) habituel(le) par
un(e) autre salarié(e) qualifié(e).
8) Organisation des tournées
Les horaires d’intervention sont fixés en fonction de l’organisation générale des tournées.
HARMONYA SERVICES se réserve la possibilité d’ajuster raisonnablement les créneaux horaires afin
d’optimiser l’organisation du service, sous réserve d’en informer le Client.
BLOC 6 – PROTECTION DES SALARIÉS, COMPORTEMENTS
INAPPROPRIÉS & EXCLUSION DU CLIENT
1) Principe de protection des intervenant(e)s
HARMONYA SERVICES attache une importance primordiale à la sécurité, à la dignité et au respect de ses
intervenant(e)s.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et approprié à l’égard de toute
personne intervenant à son domicile.
2) Comportements strictement interdits
Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :
tout propos déplacé, humiliant, discriminatoire ou à connotation sexuelle ;
toute forme de harcèlement, pression, intimidation ou menace ;
toute tentative d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de l’intervenant(e) ;
toute demande de prestation hors périmètre contractuel ou interdite par les CGV ;
toute pression visant à obtenir une prestation gratuite, une réduction non prévue ou un contournement des
procédures de HARMONYA SERVICES.
3) Droit de retrait & interruption de la prestation
En cas de situation mettant en danger la sécurité ou l’intégrité de l’intervenant(e) (environnement dangereux,
comportement inapproprié, animal agressif non isolé, insalubrité manifeste), l’intervenant(e) est autorisé(e) à
exercer un droit de retrait immédiat.
Dans ce cas :
l’intervention est interrompue ;
la prestation est intégralement facturée ;
HARMONYA SERVICES peut conditionner toute reprise de prestation à la mise en conformité préalable des
lieux et/ou du comportement du Client.
4) Procédure d’avertissement et d’exclusion du Client
En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou de comportement inapproprié, HARMONYA
SERVICES se réserve le droit de :
adresser un avertissement écrit au Client ;
suspendre temporairement les prestations ;
résilier immédiatement et définitivement le contrat/prestation, sans préavis ni indemnité, en cas de faute
grave ou de récidive.
La résiliation immédiate pourra notamment être prononcée en cas de :
harcèlement, menaces ou comportements agressifs ;
mise en danger d’un(e) intervenant(e) ;
pression, chantage (notamment à l’avis négatif) ou tentative de contournement des règles.
5) Clause pénale – comportements fautifs du Client
En cas de comportement fautif grave du Client ayant causé un préjudice direct à HARMONYA SERVICES et/
ou à un(e) intervenant(e), notamment en cas de harcèlement, propos déplacés, menaces, intimidation,
atteinte à l’intégrité physique ou psychologique, mise en danger ou tentative de contournement des règles de
sécurité et de procédure, HARMONYA SERVICES se réserve le droit de solliciter, à titre de clause pénale, le
paiement d’une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à mille cinq cents euros (1 500 €).
Cette indemnité vise à réparer notamment le trouble causé à l’organisation du service, l’atteinte à l’image de
l’entreprise, le préjudice moral subi par l’intervenant(e) et les coûts internes de gestion de l’incident.
Conformément aux dispositions légales, le montant de cette indemnité pourra être réduit ou augmenté par le
juge en cas de contestation, s’il l’estime manifestement excessif ou dérisoire au regard du préjudice
réellement subi.
6) Interdiction de sollicitation des salariés
Le Client s’interdit de recruter directement ou indirectement un salarié de HARMONYA SERVICES, de lui
proposer des prestations privées ou de lui demander d’intervenir en dehors du cadre contractuel de
HARMONYA SERVICES.
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de
douze mois suivant la fin de celle-ci.
En cas de violation de cette clause, HARMONYA SERVICES pourra réclamer au Client une indemnité
forfaitaire correspondant à trois mois de prestations estimées, sans préjudice de toute action judiciaire.
7) Clause de non-contournement
Le Client s’interdit de contourner HARMONYA SERVICES en sollicitant directement un intervenant pour
réaliser des prestations similaires ou identiques à celles proposées par l’entreprise.
Toute tentative de contournement constitue une violation des présentes CGV et pourra entraîner la résiliation
immédiate de la relation contractuelle.
8) Respect de la vie privée des salariés
Le Client s’interdit de filmer, photographier ou enregistrer les intervenant(e)s sans leur consentement
préalable exprès.
BLOC 7 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES, CASSE,
EXCLUSIONS & PLAFONDS
1) Assurance responsabilité civile professionnelle
HARMONYA SERVICES déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant
les dommages matériels et corporels susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des prestations,
dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.
2) Déclaration des dommages
Tout dommage matériel constaté à l’issue d’une intervention doit être signalé par écrit à HARMONYA
SERVICES dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, accompagné de tout élément justificatif utile
(photographies, description précise, références de l’objet).
À défaut de déclaration dans ce délai, aucune prise en charge ne pourra être effectuée, sauf cas exceptionnel
dûment justifié.
Toute déclaration de dommage doit être adressée à l’adresse suivante : contact@harmonyaservices.com.
3) Exclusions de responsabilité
La responsabilité de HARMONYA SERVICES ne saurait être engagée notamment en cas de :
dommages portant sur des objets fragiles non signalés préalablement ;
dommages portant sur des objets de valeur non rangés ou non sécurisés par le Client ;
usure normale, vétusté ou défaut d’entretien des biens ;
dommages résultant de consignes inadaptées ou d’un environnement non conforme fourni par le Client ;
dommages indirects (préjudice moral, perte d’exploitation, perte de chance, etc.).
Le Client s’engage à sécuriser les objets de valeur (bijoux, espèces, documents, œuvres, appareils sensibles)
avant toute intervention.
4) Plafonds d’indemnisation
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de HARMONYA SERVICES, toutes
causes confondues, est limitée :
à un plafond de mille (1 000) euros par sinistre ;
et, en tout état de cause, au montant total des prestations facturées au Client au cours des douze (12)
derniers mois.
5) Signalement aux autorités compétentes
En cas de faits graves ou susceptibles de constituer une infraction pénale (violences, menaces, agressions,
harcèlement, dégradations volontaires), HARMONYA SERVICES se réserve le droit de procéder à tout
signalement auprès des autorités compétentes et de déposer plainte, sans préjudice de toute action civile en
réparation du préjudice subi.
6) Force majeure
HARMONYA SERVICES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses
obligations résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (événements
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
BLOC 8 – RÉCLAMATIONS, QUALITÉ, CONTRÔLES & GESTES
COMMERCIAUX
1) Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@harmonyaservices.com
dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la prestation concernée.
La réclamation devra être claire, précise, circonstanciée et, lorsque possible, accompagnée de justificatifs
(photographies, description des zones concernées, date et heure de l’intervention).
Toute réclamation formulée hors délai ou de manière imprécise pourra être rejetée.
2) Traitement des réclamations
HARMONYA SERVICES s’engage à analyser toute réclamation recevable et à proposer, le cas échéant, une
action corrective adaptée, pouvant consister en :
une reprise partielle de la prestation ;
un passage complémentaire ciblé ;
toute autre mesure jugée pertinente.
La mise en œuvre d’une action corrective est conditionnée à la faisabilité opérationnelle et aux disponibilités
de HARMONYA SERVICES.
3) Contrôle qualité
HARMONYA SERVICES se réserve le droit de mettre en place des contrôles qualité, annoncés ou inopinés,
ainsi que des visites de suivi (notamment une fois par mois pour les contrats réguliers), afin de garantir la
qualité des prestations et le respect des procédures internes.
Le Client s’engage à faciliter l’accès aux lieux dans ce cadre, dans des conditions raisonnables.
4) Gestes commerciaux
À titre exceptionnel et à la seule appréciation de la direction de HARMONYA SERVICES, un geste commercial
peut être accordé en cas de dysfonctionnement avéré.
Le montant du geste commercial est plafonné à 10 % du montant de la prestation concernée et ne saurait
constituer un droit pour le Client ni un précédent pour l’avenir.
5) Exclusions
Ne donnent pas lieu à réclamation recevable :
les demandes relevant d’un désaccord subjectif non étayé ;
les éléments résultant de l’état initial des lieux (vétusté, saleté ancienne) ;
les demandes portant sur des prestations hors périmètre contractuel ;
les demandes formulées hors délai.
BLOC 9 – DONNÉES PERSONNELLES, RGPD, SMS
COMMERCIAUX & PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
1) Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est la société HARMONYA SERVICES BY PG, SAS,
dont le siège social est situé 503 Résidence la Mangouste, Jaula, 97129 Lamentin.
2) Données collectées
HARMONYA SERVICES collecte les données strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations,
notamment :
identité et coordonnées du Client ;
adresse du lieu d’intervention ;
informations nécessaires à la planification des interventions ;
données de facturation et de paiement ;
échanges et réclamations.
3) Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins de :
gestion des demandes, devis et contrats ;
organisation et exécution des prestations de services à la personne ;
facturation, recouvrement et obligations comptables ;
gestion de la relation client ;
envoi de SMS d’information et de SMS commerciaux (avec faculté d’opposition) ;
respect des obligations légales et réglementaires, notamment liées au dispositif SAP et à l’URSSAF
(avance immédiate).
4) Base légale des traitements
Les traitements sont fondés sur :
l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de HARMONYA SERVICES ;
le consentement du Client pour les communications commerciales par SMS.
5) Destinataires des données
Les données peuvent être transmises, dans la stricte limite de leurs missions, aux prestataires techniques
nécessaires au fonctionnement du service (logiciels habilités de gestion SAP, prestataires informatiques,
URSSAF dans le cadre de l’avance immédiate)
Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
6) Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux
obligations légales, notamment fiscales et comptables.
7) Sécurité des données
HARMONYA SERVICES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la sécurité des données personnelles, notamment :
accès sécurisé aux logiciels de gestion (identifiants personnels, mots de passe renforcés) ;
limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
hébergement des données chez des prestataires conformes au RGPD ;
procédures internes de confidentialité ;
sensibilisation des salariés à la protection des données personnelles.
8) Droits du Client
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@harmonyaservices.com.
9) Réclamation auprès de la CNIL
Le Client peut, en cas de difficulté relative au traitement de ses données, introduire une réclamation auprès
de la CNIL (www.cnil.fr).
BLOC 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, RÈGLEMENT
DES LITIGES & TRIBUNAL COMPÉTENT
1) Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige
l’opposant à HARMONYA SERVICES, après démarche préalable écrite auprès de HARMONYA SERVICES
restée infructueuse.
HARMONYA SERVICES a désigné comme médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la Consommation
Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités précisées sur le site du médiateur.
2) Règlement amiable préalable
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable au différend les
opposant.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur désigné ci-dessus.
3) Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec de la médiation ou en l’absence de recours à celle-ci, tout litige relatif à l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du
Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, sous réserve des règles impératives applicables aux
consommateurs.